J.O. 5 du 6 janvier 2007
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Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires
NOR : DEFD0601565A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-10 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de faciliter l'acheminement des véhicules militaires, peuvent être habilités à régler la circulation dans les conditions prévues à l'article R. 130-10 du code de la route les officiers, les aspirants faisant fonction de chef de peloton, les sous-officiers d'active et les engagés volontaires de l'armée de terre, en service dans les unités de circulation de l'arme du train. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-M. Beney
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Lallement